CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits personnalisés, créations graphiques et prestations artisanales réalisées par JM DESIGN PERSO, auprès de clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. Identité de l’entreprise

EI JM DESIGN PERSO Chissay‑en‑Touraine (41400)

SIRET : 94156438700012

3. Produits et prestations

JM DESIGN PERSO propose notamment :

  • Personnalisation textile 

  • Gravure laser sur bois, métal, cuir, plexiglas et autres supports

  • Signalétique intérieure et extérieure

  • Marquage véhicule (adhésifs, lettrage, visuels)

  • Création graphique (logos, visuels, compositions, mises en page)

  • Objets personnalisés et merchandising

  • Cadeaux personnalisés, plaques, étiquettes, goodies

  • Prestations artisanales sur mesure

Variations techniques

Les rendus finaux peuvent présenter des variations liées :

  • aux matières, textures et supports,

  • aux techniques artisanales utilisées,

  • aux réglages d’écran du client,

  • aux contraintes techniques de production.

Ces variations ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à réclamation.

4. Commandes

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque :

  1. Le client accepte le devis,

  2. Fournit les éléments nécessaires (textes, images, logos, consignes),

  3. Valide le BAT (Bon À Tirer),

  4. Réalise le paiement ou l’acompte prévu.

Toute validation du BAT vaut accord définitif sur le rendu final et autorisation de production.

JM DESIGN PERSO se réserve le droit de refuser une commande en cas de contenu illicite, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

5. Fichiers fournis par le client

Le client garantit :

  • qu’il détient les droits d’utilisation des images, logos, textes ou visuels transmis ;

  • que les fichiers fournis sont exploitables (qualité suffisante, formats adaptés).

JM DESIGN PERSO ne peut être tenue responsable des défauts liés à des fichiers de mauvaise qualité ou non conformes.

6. Prix

Particuliers:

Les prix sont indiqués TTC.

Professionnels:

Les prix sont indiqués HT, majorés de la TVA applicable.

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

JM DESIGN PERSO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans affecter les commandes déjà validées.

7. Paiement

Particuliers:

Paiement intégral à la commande, sauf accord spécifique.

Professionnels:

  • Acompte minimum : 30 % à la commande

  • Solde : avant livraison ou au retrait (paiement en CB possible)

  • Pénalités de retard : taux légal (2.65 %) + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10 C. com.)

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8. Délais de fabrication

Les délais sont communiqués lors de la commande. Ils peuvent varier selon :

  • la charge de production,

  • la complexité du projet,

  • la disponibilité des matières,

  • les contraintes techniques.

Les retards liés à des causes externes (transport, fournisseur, force majeure) ne peuvent donner lieu à indemnisation.

9. Livraison / retrait

Les produits peuvent être :

  • retirés à l’atelier,

  • livrés par nos soins, 

  • expédiés en France métropolitaine.

Les frais de livraison sont à la charge du client sauf mention contraire.

Transfert de risques

  • B2C : le risque est transféré au client à la livraison.

  • B2B : le risque est transféré au client dès la remise au transporteur.

10. Droit de rétractation

Particuliers:

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.

Aucun remboursement ne peut être exigé après validation du BAT.

Professionnels:

Aucun droit de rétractation n’est applicable.

11. Garanties légales

JM DESIGN PERSO applique :

  • la garantie légale de conformité (B2C),

  • la garantie contre les vices cachés (B2C & B2B).

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après réception.

12. Responsabilité

La responsabilité de JM DESIGN PERSO ne peut excéder le montant de la commande.

JM DESIGN PERSO ne peut être tenue responsable :

  • des défauts liés aux fichiers fournis par le client,

  • des usages détournés du produit,

  • des retards causés par des tiers (transporteurs, fournisseurs),

  • des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires…).

13. Propriété intellectuelle

Les créations graphiques réalisées par JM DESIGN PERSO (logos, visuels, compositions, mises en page, illustrations) restent sa propriété intellectuelle, sauf cession explicite et écrite.

Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

14. Données personnelles (RGPD)

JM DESIGN PERSO collecte uniquement les données nécessaires au traitement des commandes et à la communication avec le client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à l’adresse e‑mail indiquée dans "Contact".

Les données ne sont jamais revendues.

15. Médiation (B2C)

Conformément à la loi, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

16. Force majeure

JM DESIGN PERSO ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation (intempéries, panne, maladie, rupture de stock fournisseur, grève, etc.).

17. Loi applicable & tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Particuliers:

Les tribunaux français compétents seront saisis en cas de litige.

Professionnels:

Le tribunal compétent est celui du siège de JM DESIGN PERSO.